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CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
*Pour le présent texte, le terme « compagnie » signifiera « société par actions », le tout étant dans le but d’éviter des confusions et éviter de la lourdeur. Vous êtes en processus de création de votre nouvelle compagnie ? Ou vous désirez qu’un nouvel actionnaire...
PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS EN CAS DE SÉPARATION
Vous vous séparez, vous êtes le parent d’un ou plusieurs enfants mineurs et vous désirez en savoir plus sur comment le tout fonctionne ? La suite de cet article pourra vous aider à en comprendre un peu plus. Évidemment, chaque cas est différent et cet article ne vise...
UN MANDAT DE PROTECTION ? QU’EST-CE QUE C’EST ET À QUOI SERT-IL ?
Il faut savoir que personne n’est obligé de faire un mandat de protection. Cependant, le faire est FORTEMENT recommandé et évite divers problèmes de gestion du patrimoine plus tard et que d’autres mesures légales, plus standardisées, moins personnelles soient mises en...
INSPECTION PRÉACHAT : OUI OU NON ?
Vous achetez une nouvelle propriété ? Construction neuve ou non ? Devez-vous la faire inspecter ? Personne ne devrait se poser la question et immédiatement engager un inspecteur en prévision de l’acte à être signé ! Qu’il s’agisse de la première ou de la énième, il...
Les différentes prescriptions au Québec
Au Québec, il y a deux types de prescriptions ; celle qui nous permet d’acquérir un droit et celle qui nous fait perdre un droit, le tout par le simple écoulement du temps. PRESCRIPTION ACQUISITIVE La prescription acquisitive est celle qui nous permet de gagner ou...
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