Au Québec, il y a deux types de prescriptions ; celle qui nous permet d’acquérir un droit et celle qui nous fait perdre un droit, le tout par le simple écoulement du temps.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

La prescription acquisitive est celle qui nous permet de gagner ou d’acquérir un droit par l’écoulement des délais prévus par la loi1.

Comment gagner un droit ?

Avec ce type de prescription, il est possible d’acquérir un droit sur un bien meuble ou sur un bien immeuble, mais attention, les deux cas ne s’exécutent pas de la même manière.

D’abord, il est possible d’acquérir un droit dans un bien meuble à partir du moment où vous agissez comme propriétaire de ce bien (par exemple, un véhicule, un livre), et ce, même si vous n’êtes pas le réel propriétaire. Il faudra agir à ce titre pendant trois (3) ans à compter de la dépossession du bien2, c’est-à-dire à partir du moment où le véritable propriétaire n’a plus la possession de son objet. Attention, dès que le véritable propriétaire en reprend possession, votre délai s’arrête.

Aussi, il faut se rappeler qu’il faut toujours agir de bonne foi. Si le nouveau possesseur n’est pas de bonne foi, le délai de prescription pourrait être prolongé à dix (10) ans ou se voir perdre son droit à la prescription.

Ensuite, nous pouvons parler d’acquisition d’un bien immeuble (par exemple, un terrain, une maison). Le délai pour acquérir un droit de propriété sur un immeuble est de dix (10) ans3 et il commence à courir à partir du moment où vous utiliser le bien immeuble comme s’il vous appartenait et que vos voisins en aient connaissance. Vous ne devez pas cacher votre possession !

Dans tous les cas, il faut respecter certaines conditions :

1. Vous devez toujours utiliser le bien comme si vous étiez son véritable propriétaire ;

2. En aucun cas, vous ne devez perdre la possession du bien durant le délai prévu ;

3. Vous ne devez aucunement cacher votre possession, le véritable propriétaire et/ou les voisins doivent pouvoir le constater ;

4. Personne ne doit vous revendiquer la propriété du bien ni s’opposer à ce que vous en ayez la possession ;

5. Sauf les exceptions prévues par la loi, il ne doit pas s’agir d’un bien appartenant à l’État.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE

La seconde forme de prescription est celle dite « extinctive », c’est-à-dire que l’écoulement du temps éteint un droit, il est perdu4. Elle est celle qui préoccupe les juristes le plus, car une fois qu’un droit est perdu, nous ne pouvons pas le récupérer (sauf dans de très rares occasions, mais cet article ne concerne pas ces exceptions).

Comment perdre un droit ?

Tout comme la prescription acquisitive, c’est l’écoulement du temps qui permet d’en arriver au point de perdre un droit d’action. En effet, ce simple écoulement du temps pourrait vous faire perdre le droit de poursuivre un autre individu, une ville ou tout autre compagnie ou organisme. Ce qui signifie que nous ne pouvons pas décider d’intenter une action à n’importe quel moment, il faut en respecter les délais maximums prévus par la loi.

De manière générale, le délai pour intenter une action personnelle est de trois (3) ans5. Une fois ce délai écoulé, si vous n’avez pas intenté votre action, le Tribunal pourra vous annoncer que bien que vous ayez subi un préjudice ou même bien que vous ayez un « bon dossier », votre action est prescrite et donc vous ne pourrez pas bénéficier du recours possible pour votre cas.

Cependant, il peut arriver que le délai ne commence pas à courir dès la survenance de la faute, mais bien plus tard. Nous pouvons alors penser à l’apparition d’un vice caché cinq (5) ans après l’achat de votre maison. Dans ce cas, le délai commence à courir au moment où vous avez connaissance du vice ou du moment où vous doutez de la gravité du problème.

Cependant, lorsqu’il s’agit de faire valoir un droit à la réputation, le délai à respecter est alors d’un (1) an à partir de la connaissance de la diffamation ou de l’atteinte à la réputation à son égard6.

Aussi, si jamais il s’agit d’une action ayant pour but la réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant résulter d’une infraction criminelle se prescrit par dix (10) ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte7. Il est bien de préciser dans cette optique que si l’infraction est à caractère sexuel, il n’y a pas de délai de prescription applicable, elle est imprescriptible.

Attention aux lois particulières.

Bien évidemment, il y a des lois particulières qui pourraient prévoir autre chose. Notamment, si vous désirez intenter une poursuite contre une Ville, la Loi sur les cités et villes prévoit un délai de prescription de six (6) mois. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Dès que vous désirez intenter une poursuite, venez nous voir rapidement ! Ne tardez pas !

À noter que cet article ne représente pas une opinion juridique. Les présentes informations sont écrites de manière générale. Si vous avez besoin de conseils par rapport à votre situation particulière, n’hésitez pas à contacter un avocat du Groupe RMB inc.