Il faut savoir que personne n’est obligé de faire un mandat de protection. Cependant, le faire est FORTEMENT recommandé et évite divers problèmes de gestion du patrimoine plus tard et que d’autres mesures légales, plus standardisées, moins personnelles soient mises en place.
Qu’est-ce que le mandat de protection ?
Autrefois appelé « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document vous permettant de déterminer à l’avance des personnes qui vont s’occuper de la gestion de votre patrimoine et/ou de la protection de votre personne (soins médicaux, etc.), advenant le cas où vous êtes déclaré inapte.
Il existe deux formes de mandat comportant des formalités obligatoires à respecter :
- Mandat notarié ; ou
- Mandat devant témoins
Le mandat notarié est celui fait devant notaire qui s’avérera parfois beaucoup plus simple et bénéfique, malgré les honoraires professionnels applicables.
En effet, en faisant rédiger votre mandat par un notaire, celui-ci pourra vous donner les conseils juridiques adéquats afin que ce qui se trouve dans le document respecte votre volonté et que vous en comprenez le sens. Sans oublier que le notaire conserve l’original de votre mandat de protection et l’inscrit dans le Registre des mandats de la Chambre des notaires, ce qui permet de le retrouver rapidement lorsque nécessaire.
Le mandat devant témoins quant à lui peut paraître moins cher puisqu’il est possible de le faire soi-même en présence de deux témoins. Il peut également être fait devant des avocats tout en payant leurs honoraires professionnels, l’avantage de cette dernière option est qu’il sera, contrairement à celui fait soi-même, enregistré dans le Registre des mandats du Barreau du Québec.
Il est important de savoir que ce mandat doit être signé par vous et en présence de deux témoins qui seront en mesure d’attester que vous êtes apte à exprimer vos volontés et d’en comprendre le sens. Ces témoins ne doivent en aucun cas jouer un rôle ou avoir un intérêt dans votre mandat. Vous ne pouvez donc pas le signer de votre côté et faire signer les témoins plus tard.
Peu importe quel type de mandat vous choisissez, il faut se rappeler qu’il doit être rédigé alors que vous êtes toujours en pleine possession de vos moyens. Sinon, il pourrait se voir refuser !
Pourquoi faire un mandat de protection ?
La rédaction d’un mandat de protection fait en sorte que vous allez pouvoir choisir une ou des personnes de confiance pour prendre des décisions à votre place, et ce, contrairement à si vous n’en faites pas. En effet, dans ce dernier cas, ce sera un régime de protection privé ou public qui va s’appliquer et vous n’aurez pas le loisir ni le contrôle sur la ou les personnes qui seront nommées par le tribunal pour prendre soin de vous.
En plus de choisir la ou les personnes qui seront responsables de votre patrimoine et de votre personne, vous pourrez ajouter dans votre mandat toutes les directives nécessaires pour qu’ils respectent vos volontés, notamment :
- Prendre des décisions relatives à vos placements et/ou vos revenus ;
- S’assurer que vos besoins sont comblés (nourriture, vêtements, hygiène, etc.) ;
- Rester dans votre résidence le plus longtemps possible, jusqu’aucun autre choix ne soit possible pour votre santé et votre sécurité ;
- Consentir à vos soins de santé (tout en respectant les limites légales prévues) ; etc.
Également, vous pourrez prévoir des limites dans les pouvoirs que vous accordez à votre mandataire, notamment :
- Obtenir l’accord d’autres personnes pour vendre un bien (par exemple, votre résidence) ;
- Rendre des comptes annuellement à des personnes spécifiques ;
- Dresser un inventaire de vos biens dès la nomination du mandataire ; etc.
Par conséquent, rédiger un mandat de protection permet de vous protéger, mais également de vous assurer que tout se passe selon vos volontés dans le cas où votre inaptitude surviendrait.
D’autres procédures devront suivre une fois que survient votre inaptitude, comme l’homologation du mandat auprès de la Cour supérieure du Québec, qu’il soit notarié ou fait devant témoins, mais cette procédure fera l’objet d’un prochain article !
Nous vous invitons à contacter l’équipe de Groupe RMB inc. pour bénéficier de conseils judicieux et adaptés à votre situation. Composé de notaires et d’avocats, Groupe RMB inc. pourra vous aider à prendre la meilleure décision pour vous protéger adéquatement en prévision de votre inaptitude. Contactez-les dès maintenant !
À noter que cet article ne représente pas une opinion juridique. Les présentes informations sont écrites de manière générale. Si vous avez besoin de conseils par rapport à votre situation particulière, n’hésitez pas à contacter un avocat du Groupe RMB inc.